Conditions générales
Les règles d’utilisation du site e-structure-france.fr et vos droits de consommateur lorsque vous confiez une mission à E-Structure.
Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation encadrent l’accès au site e-structure-france.fr et son usage. Le site est édité par E-STRUCTURE, SASU au capital de 1 000 €, 5 A rue Jean Macé, 42400 Saint-Chamond (voir les mentions légales). En naviguant sur le site, vous acceptez ces conditions.
Accès au site
Le site est accessible gratuitement, à tout moment, sauf interruption pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure. E-Structure ne peut être tenue responsable d’une indisponibilité temporaire ni des frais de connexion de l’internaute.
Contenus
Les guides du journal, le glossaire, les fiches villes et les données de risques naturels (issues de Géorisques) sont publiés à titre d’information générale. Ils ne constituent ni un diagnostic, ni une étude, ni un conseil juridique, et ne remplacent pas l’examen d’un ouvrage par un ingénieur. Les textes, photographies et graphismes sont protégés : voir la section propriété intellectuelle.
Demande de devis
Le formulaire de contact permet de décrire un projet et de demander un devis gratuit. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à ne pas utiliser le formulaire à des fins abusives (envois automatisés, démarchage, contenus illicites). Une demande n’engage ni vous ni E-Structure : le contrat se forme uniquement à l’acceptation écrite du devis, qui précise la mission, son prix, ses délais et ses conditions d’exécution.
Données personnelles et cookies
Le traitement de vos données et l’usage des cookies sont décrits dans la politique de confidentialité. Vous pouvez modifier vos choix de cookies à tout moment depuis le lien « Gestion des cookies » en bas de page, lorsqu’un outil de mesure est activé.
Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur (particulier) et que vous concluez un contrat avec E-Structure à distance (devis accepté par e-mail ou par courrier, sans rencontre physique) ou hors établissement (devis signé lors d’une visite à votre domicile ou sur votre chantier), vous disposez d’un délai de 14 jours pour vous rétracter, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité (Code de la consommation, article L. 221-18). Pour une prestation de services, ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer ce droit, adressez avant l’expiration du délai une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple le formulaire ci-dessous, à E-STRUCTURE, 5 A rue Jean Macé, 42400 Saint-Chamond, ou par e-mail à contact@e-structure.fr. E-Structure vous rembourse la totalité des sommes versées au plus tard 14 jours après réception de votre décision, par le même moyen de paiement.
Si vous demandez expressément que la mission commence avant la fin du délai de rétractation, vous restez libre de vous rétracter, mais vous devez à E-Structure un montant proportionnel à ce qui a été réalisé jusqu’à votre décision (article L. 221-25). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, avec votre accord préalable exprès et votre renoncement exprès à ce droit (article L. 221-28).
Les contrats conclus entre professionnels n’ouvrent pas droit à rétractation, sauf pour un professionnel employant cinq salariés au plus, lorsque le contrat est conclu hors établissement et n’entre pas dans le champ de son activité principale (article L. 221-3).
Formulaire de rétractation
À l’attention de E-STRUCTURE, 5 A rue Jean Macé, 42400 Saint-Chamond, contact@e-structure.fr :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandée le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Médiation de la consommation
En cas de litige, après une réclamation écrite restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Ses coordonnées sont communiquées sur simple demande à contact@e-structure.fr.
Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux désignés par la loi, sous réserve des règles protégeant les consommateurs.
Dernière mise à jour : octobre 2026.